Réglementation Servitudes

Le « droit d’échelle » est limité en principe aux travaux indispensables

Mots clés : Droit de propriété - Matériel - Equipement de chantier

Selon quelles modalités un propriétaire peut-il accéder au terrain voisin pour effectuer des travaux sur son propre immeuble ?

Le droit d’échelle (ou tour d’échelle) est une notion issue de la jurisprudence, qui reconnaît au propriétaire d’un immeuble le droit de disposer d’un accès temporaire au fonds voisin afin d’effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propriété. Il peut être établi par contrat ou être autorisé par le juge en l’absence d’accord entre les parties. Les...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5901 du 23/12/2016
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