Réglementation Urbanisme

Le droit à indemnisation en cas de refus illégal de permis de construire

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence sur le préjudice réparable.

Dans un arrêt du 15 avril dernier, le Conseil d’Etat précise quelles sont les conditions pour obtenir réparation après un refus illégal d’un permis de construire (CE, 15 avril 2016, « Commune de Longueville », n° 371274, mentionné aux tables du recueil Lebon).

En l’espèce, une société souhaitait construire trois bâtiments à usage d’habitation sur un terrain pour lequel elle avait signé un compromis de vente. Le tribunal administratif a annulé le refus du maire d’accorder le permis de construire, estimant ce refus illégal. La société a renoncé à l’acquisition du terrain et à la réalisation du projet. Mais, dans un second jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à condamner la commune à lui verser la somme de 213 600 euros en réparation de son préjudice. La cour administrative d’appel de Nantes a ensuite annulé ce jugement et condamné la commune à payer la somme de 209 900 euros au titre des honoraires...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5873 du 17/06/2016
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