En synthèse Fiscalité - Revenus fonciers

Le dispositif Scellier

Mots clés : Fiscalité - Gestion immobilière

Ce nouveau dispositif d’investissement locatif remplacera les dispositifs Robien et Borloo à compter du 1er janvier 2010. Il permet une réduction d’impôt qui est la même pour tous les contribuables, quel que soit leur taux d’imposition. Une instruction du 12 mai 2009 en précise les conditions et modalités de mise en œuvre.

1. Investissements concernés

. Acquisition entre le 01/01/09 et le 31/12/12 :

– d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ;

– d’un logement ne répondant pas aux normes réglementaires de décence, mais faisant l’objet de travaux de réhabilitation réalisés soit par l’acheteur, soit par le vendeur (dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover). Les travaux doivent être achevés au plus tard le 31/12/12 ;

– d’un local en vue de sa transformation en logement, à condition que les travaux de transformation soient achevés au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant l’acquisition du local ;

– d’un local inachevé en vue de son achèvement en logement, sous réserve que l’achèvement intervienne au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant l’acquisition du local ;

. Construction d’un logement neuf par le contribuable et qui a fait l’objet d’une demande de permis de construire entre le 01/01/09 et le 31/12/12, à condition que la construction soit finie au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle du dépôt de cette demande.

La réduction d’impôt s’applique aussi, sous conditions, aux contribuables qui souscrivent des parts des sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) réalisant ces mêmes investissements.

2. Conditions à respecter par le logement

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Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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