Réglementation Urbanisme

Le difficile essor des PLUi

Mots clés : Etat et collectivités locales

En mars 2017, les PLU intercommunaux (PLUi) seront la règle.

Si la loi NOTRe a retardé le processus, les PLUi progressent pourtant.

L’urbanisme se vit à l’heure intercommunale depuis la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014. Le 27 mars 2017 en effet, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) deviennent automatiquement compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU), sauf si au moins 25 % des communes représentant 20 % de la population décident de ne pas leur déléguer cette compétence. Après cette date également, en vertu de la loi Alur, toute révision d’un PLU communal dans le périmètre de l’EPCI aurait dû emporter l’obligation d’élaborer un PLU intercommunal (PLUi).

Les collectivités ont donc pris en compte la volonté du législateur et un grand nombre d’entre elles ont entamé leur démarche d’élaboration de PLUi. Début 2016, 548 communautés étaient compétentes en matière de PLU, et ce nombre avait triplé entre 2013 et février 2016. Au total, un quart des communautés de communes et d’agglomération sont désormais aux manettes. Mais, en dépit des progrès effectués, cela laisse de nombreux EPCI sur le bord de la route alors que la date limite approche à grand pas. « Sachant qu’il faut environ quatre ans pour réaliser un plan local d’urbanisme intercommunal, les collectivités qui n’ont pas entamé de démarche d’élaboration auront du mal à rattraper leur retard », craint Brigitte Bariol, déléguée générale de la Fédération nationale des agences d’urbanisme (Fnau).

Les modifications apportées par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 ajoutent aux difficultés. Ce texte change le périmètre des EPCI en réduisant leur nombre. Cela pose le problème des EPCI ayant déjà entamé une démarche de PLUi et qui fusionnent avec des collectivités qui ne sont pas encore dotées de la compétence en matière d’urbanisme.

Des assouplissements prévus

Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, en fin de discussion au Parlement, tente d’apporter des solutions à ce problème. A ce stade, les députés ont ainsi proposé de préserver le principe du transfert de compétence en autorisant, pendant une période de cinq ans, la communauté devenue compétente à procéder à la révision des PLU municipaux sans que celle-ci n’entraîne de facto l’obligation d’élaborer un PLUi. Par ailleurs, l’EPCI modifié ou créé pourrait (sous certaines conditions) décider d’étendre à l’ensemble de son territoire une procédure de PLUi initiée avant son changement de périmètre ou sa création. Les élus pourront donc opter pour une montée en charge progressive de la compétence. Cela doit permettre d’avoir le temps nécessaire à l’harmonisation des documents et à l’élaboration d’une culture commune.

Le problème reste encore de savoir ce qui se passe lorsqu’une communauté avait...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5900 du 16/12/2016
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