Textes officiels Vente et contrats spéciaux

Le diagnostic amiante avant travaux

Mots clés : Efficacité énergétique - Réglementation - Réglementation thermique et énergétique - Vente et contrats spéciaux

Dans la continuité de la réglementation relative à la protection des travailleurs face au risque d’amiante, le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 détermine les grands principes liés à l’obligation de réaliser un repérage de l’amiante avant certaines opérations, laquelle s’imposera aux dates fixées par des arrêtés à venir et au plus tard le 1er octobre 2018.

Ce repérage permet à l’entreprise, amenée à intervenir sur un immeuble, de procéder à une évaluation des risques professionnels et de prendre les précautions nécessaires pour la protection des salariés. L’obligation de repérage, pesant sur les propriétaires souhaitant faire réaliser des travaux sur un immeuble construit avant le 1er juillet 1997, diffère selon la nature, le périmètre et le niveau de risque que représente l’opération. Afin...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 97 du 11/07/2017
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