Réglementation

Le DGD tacite est loin d’être « de la poudre aux yeux normative »

Mots clés : CCAG - Etat et collectivités locales - Maîtrise d'ouvrage - Maîtrise d'œuvre - Normalisation - Marquage CE

Le 1er avril, la procédure de décompte général définitif (DGD) tacite pour le paiement des marchés publics entrera en application, à la faveur d’une modification du CCAG travaux.
Les acheteurs publics ont froidement accueilli la nouvelle, évoquant dans les colonnes du « Moniteur » (14 mars 2014, page 30) de possibles dérogations. Ainsi l’Association des acheteurs publics indiquait que les nouvelles dispositions seraient appliquées, « mais pas du jour au lendemain ». Il faudra, expliquait-elle, « adapter nos pièces de marché, nos logiciels… Mieux vaudra dans un premier temps déroger aux nouvelles règles, puis les tester au cas par cas ». De son côté, Alain Lambert, président de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), jugeait le dispositif inutile pour les collectivités locales, « qui rivalisent aujourd’hui de rapidité pour payer leurs factures de travaux », et le qualifiait sur « lemoniteur.fr » de « poudre aux yeux normative ».
De quoi faire réagir François Asselin, président de la commission Marchés de la FFB, qui rappelle les maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre à leurs responsabilités.

«Les entreprises de bâtiment se réjouissent bien évidemment de la modification du cahier des clauses administratives générales travaux permettant, enfin, de remédier aux retards de paiement du solde. Mais les nombreuses critiques sur le ‘‘décompte général définitif tacite’’ exprimées dans ‘‘Le Moniteur’’ du 14 mars nous ont choqués. Rappelons que les maîtres d’ouvrage publics disposent d’un délai de trente jours à compter de la demande de paiement des entreprises pour notifier un décompte général et déclencher le délai de paiement ; c’est un avantage par rapport aux règles de droit commercial faisant courir le délai de paiement à compter de la facture des entreprises.

Le DGD tacite n’interviendra qu’en cas de négligence du maître d’ouvrage à notifier le décompte général. Il est donc parfaitement légitime que la défaillance de ce dernier à notifier le décompte général dans le délai prévu par le CCAG travaux donne désormais à l’entreprise la possibilité de l’établir à sa place. Cependant, si le...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5757 du 28/03/2014
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