Réglementation Marchés privés

Le devoir de conseil : portée et mise en œuvre

Mots clés : Exécution des marchés privés

Le devoir de conseil est fréquemment invoqué par le maître d’ouvrage à l’égard de ses cocontractants pour engager leur responsabilité contractuelle dans le cadre de l’exécution d’un marché privé de travaux.

Certaines conditions doivent cependant être réunies pour qu’une telle action prospère.

Qui est assujetti au devoir de conseil dans le cadre d’un marché privé ?

Tout professionnel de la construction a un devoir de conseil à l’égard de son maître d’ouvrage.
Il peut s’agir du titulaire du marché de travaux ou du maître d’œuvre (notamment l’architecte et les bureaux d’études techniques).
Le sous-traitant a un devoir de conseil à l’égard de l’entrepreneur principal dont il exécute tout ou partie des prestations. Ce devoir de conseil du sous-traitant a été étendu au maître d’ouvrage par la jurisprudence (Cass. 3e civ., 28 novembre 2001, n° 00-14320).
Le fournisseur et le fabricant sont également tenus à un devoir de conseil à l’égard de l’acquéreur de leurs produits.
Il faut préciser, enfin, que les différents participants à un marché privé de travaux ont un devoir de conseil entre eux.

Quel est l’objet du devoir de conseil ?

Pour la Cour de cassation, le devoir de conseil implique que le professionnel de la construction attire l’attention du maître d’ouvrage sur les risques présentés par la construction de l’ouvrage envisagé, eu égard, en particulier, à la qualité des existants sur lesquels il intervient ; ce devoir de conseil doit, éventuellement, l’amener à refuser l’exécution de travaux dépassant ses capacités (Cass. 3e civ., 15 décembre 1993, n° 92-14001).
Il appartient au professionnel de la construction d’informer, de renseigner et/ou de mettre en garde le maître d’ouvrage sur les risques susceptibles de survenir du fait de l’exécution des travaux jusqu’à leur réception.

Quelle est la nature juridique du devoir de conseil ?

Le devoir de conseil est considéré comme une obligation de moyen. Il en résulte que la charge de la preuve du manquement d’un professionnel de la construction à son devoir de conseil devrait peser sur le maître d’ouvrage. Ce n’est toutefois pas ce que la Cour de cassation a jugé (Cass. 3e civ., 4 mai 1976, n° 74-14119).
Il appartiendra donc aux professionnels de la construction d’apporter la preuve qu’ils n’ont pas manqué à leur obligation de conseil, en faisant signer par leur maître d’ouvrage des documents attestant des informations ou des conseils qu’ils leur ont donnés.

Quels sont les risques dont le maître d’ouvrage doit être informé ?

Le professionnel de la construction doit attirer l’attention du maître d’ouvrage sur tout risque susceptible de concerner l’ouvrage projeté, en prenant en compte sa finalité – dont il doit s’être tenu informé.
Il peut s’agir d’un risque technique, lié par exemple aux contraintes du sol susceptibles d’empêcher le projet de construction souhaité par le maître d’ouvrage, ou aux insuffisances du projet – notamment en matière d’isolation phonique – au regard des particularités du site d’implantation de l’ouvrage. Le risque peut aussi être économique, notamment lorsque l’ouvrage projeté a un coût qui pourrait ne pas pouvoir être financé par le maître d’ouvrage.
Le risque peut encore être juridique. Le devoir de conseil imposera alors, par exemple, d’informer le...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5855 du 12/02/2016
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