Réglementation Installations classées

Le dernier exploitant n’est pas tenu de remettre le site en état en l’absence de cessation définitive d’activité

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Le propriétaire d’un site a confié l’exploitation d’une station-service en location-gérance à une société. Au terme du contrat, le preneur a signifié au bailleur sa volonté de ne pas en demander le renouvellement et l’a informé de ce que des investigations avaient révélé une pollution d’hydrocarbures sur la parcelle. Le propriétaire a assigné le locataire afin d’obtenir la remise en état du site et une indemnité d’occupation jusqu’à la fin des travaux.
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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5829 du 14/08/2015
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