Réglementation Installations classées

Le dernier exploitant n’est pas tenu de remettre le site en état en l’absence de cessation définitive d’activité

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Le propriétaire d’un site a confié l’exploitation d’une station-service en location-gérance à une société. Au terme du contrat, le preneur a signifié au bailleur sa volonté de ne pas en demander le renouvellement et l’a informé de ce que des investigations avaient révélé une pollution d’hydrocarbures sur...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5829 du 14/08/2015
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