Réglementation Dommages-ouvrage

Le dépassement des délais légaux n’exclut pas le recours subrogatoire

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Un maître d’ouvrage vend un ensemble immobilier après y avoir fait installer des groupes électrogènes. Des vibrations et désordres acoustiques étant constatés, l’acquéreur assigne le maître d’ouvrage, les constructeurs et l’assureur par police unique de chantier. L’assureur dommages-ouvrage (DO), qui n’a pas pris position dans les délais légaux sur sa garantie après déclaration de sinistre, est condamné à payer une indemnité réparatrice augmentée des intérêts au double du taux légal.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5823 du 03/07/2015
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