Réglementation Qualité du pétitionnaire

Le demandeur d’une prorogation de permis n’a pas à attester de la propriété de la parcelle d’assiette

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Un maire a délivré à une société un permis de construire (PC) l’autorisant à édifier un bâtiment comprenant 10 logements et un local commercial sur une parcelle qu’un particulier s’était engagé, par acte sous seing privé, à lui céder sous certaines conditions. Le maire a rejeté la demande de prorogation d’une année de ce permis, au motif que la demanderesse n’était pas devenue propriétaire de la parcelle et qu’elle ne disposait plus d’un titre l’habilitant à construire.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5844 du 27/11/2015
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