Reglementation Permis de construire

Le délai du déféré préfectoral contre le permis tacite n’était pas expiré

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Etat et collectivités locales - Jurisprudence

Un maire a saisi les services instructeurs de l’Etat d’une demande de permis de construire portant sur la transformation d’un cabanon en vue d’un usage d’habitation. En l’absence de réponse des services dans un délai de deux mois, un permis de construire tacite est né le 20 août 2011. Le 22 septembre 2011, le dossier a été transmis aux services du contrôle de légalité de la préfecture. Le préfet a émis à l’encontre du permis un recours gracieux le 26 novembre 2011, puis introduit un recours contentieux le 27 février 2012. Le juge a estimé que ce recours était tardif, dès lors que, selon lui, la transmission au contrôle de légalité avait été effectuée pour le compte de la commune le 22 septembre 2011.

Question

Le déféré du préfet était-il tardif ?

Réponse

Non. Le permis tacite, s’il est exécutoire dès qu’il est acquis, est néanmoins soumis à l’article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales qui donne deux mois au préfet, à compter de sa transmission, pour éventuellement le déférer au juge. S’agissant d’un permis tacite, le délai du déféré préfectoral court à compter de la transmission de l’entier dossier de demande du permis par la commune au préfet. Lorsque la commune fait appel aux services instructeurs de l’Etat, cette demande ne constitue pas à elle seule la transmission requise au préfet, sauf à ce que la commune l’ait expressément indiqué. Dans le cas présent, la saisine n’est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux.

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