Vos questions Fiscalité

Le délai de 4 ans du premier marchand de biens est-il applicable à celui tenu par le délai spécial de 2 ans ?

Mots clés : Fiscalité

OUI. Les acquisitions réalisées par les marchands de biens sont exonérées de droits de mutation à condition que ceux-ci prennent l’engagement de revendre le bien dans le délai de 4 ans. Ce délai est ramené à 2 ans pour les reventes d’immeubles par lot déclenchant...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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