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Le défi de l’accessibilité pour tous

Mots clés : Accessibilité - Architecte - Architecture - Handicap - Jurisprudence - Maîtrise d'œuvre - Métier de la construction

Soraya Kompany, Architecte urbaniste

Quatre ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005 qui a institué le principe de l’accès à tout, pour tous, nombreux sont ceux qui soulèvent la question de la faisabilité de ce dispositif. D’abord, il y a la réglementation, minutieusement détaillée, qui leur paraît d’une application délicate. Elle vise, tout à la fois, le cadre bâti, les transports collectifs, les espaces publics, les moyens de communication, la chaîne de déplacements, qu’ils soient neufs ou anciens, avec une échéance fixée au premier janvier 2015. De plus, il n’est pas rare d’entendre s’exprimer certaines inquiétudes : celles des élus des petites communes qui s’interrogent sur les moyens financiers nécessaires pour répondre à cette obligation. Celles des commerces de proximité qui soulignent l’impact du coût des travaux sur leur chiffre d’affaires. Quant aux pouvoirs publics, propriétaires ou gestionnaires de plusieurs équipements concernés, certains d’entre eux rappellent qu’ils doivent faire face à des investissements financiers simultanés afin d’assurer la mise aux normes énergétiques et la mise en accessibilité de leurs bâtiments, alors qu’il ne leur reste que cinq exercices budgétaires, avant le délai fixé par la loi. Les autorités de transports de leur côté, mettent en exergue le problème de l’amortissement de leurs matériels, dont les échéances excèdent celle de 2015. Enfin, les architectes et les professionnels en général se disent préoccupés, notamment, faute d’outils de connaissance adaptés : la formation à l’accessibilité dans les filières professionnelles n’est devenue obligatoire que depuis le 1er janvier 2009. Ces interrogations reflètent l’appréhension des professionnels et des donneurs d’ordre face à de nouveaux défis. Un tel scepticisme, aussi compréhensible soit-il, signifierait faire abstraction de la réalité de notre société et ignorer les attentes indiscutables de tous nos concitoyens handicapés.

Un consensus sociétal

Rappelons que le principe de l’accessibilité a été instauré par la loi d’orientation de 1975, et approfondi par celle de 1991 visant le handicap physique et les constructions neuves. Pour autant, les opérations réalisées depuis cette date, ne sont pas toutes accessibles. C’est pourquoi, la loi du 11 février 2005 a renforcé ces dispositifs, en imposant une obligation de résultat et une échéance de réalisation. Elle a également pris en compte les besoins de tous les types de handicap. Notre société a pris conscience que l’inaccessibilité de l’environnement est une cause de handicap et un facteur de discrimination pour une large partie de la population. Car, si 10 % de la population est atteint d’un handicap permanent, plus nombreux sont ceux qui se trouvent en situation de handicap temporaire. Sans oublier que 25 % de la population aura plus de 60 ans à l’échéance de 2015 et déjà aujourd’hui, 74 % de cette tranche d’âge a une déficience qui ne cessera de progresser. Désormais, nul n’échappe à ces perspectives, soit directement en raison des accidents de la vie courante, des maladies ou du vieillissement, soit indirectement, par un proche qui connaît ou connaîtra des phénomènes de dépendance, effet de l’allongement de l’espérance de vie. Prenons conscience que le principe de l’accessibilité ne concerne pas uniquement un groupe isolé de la population. C’est la société dans son ensemble qui aspire au confort et à la qualité d’usage dans un objectif de mieux vivre à tous les âges et quelle que soit sa dépendance. Tout bien considéré, c’est du développement durable qu’il s’agit. Il faut donc s’acheminer vers la recherche d’un consensus sur l’accessibilité.

Un concept de droit commun

La loi du 11 février 2005 a tenu compte des préoccupations exprimées par les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’œuvre en instaurant la possibilité de dérogations, en cas de contraintes liées aux impossibilités techniques, à la préservation du patrimoine architectural et au coût élevé des travaux dans les bâtiments existants. Elle a également entendu les attentes exprimées par les personnes handicapées en rendant obligatoire l’accessibilité immédiate de toute réalisation récente. C’est ainsi que le Conseil d’Etat, par sa décision du 21 juillet 2009, a rappelé qu’aucune dérogation ne peut être accordée aux constructions neuves, considérant que ces dérogations n’avaient jamais été autorisées par la législation. La mise en accessibilité, ainsi rendue obligatoire, s’inscrit dans le sens de l’évolution et du progrès et doit se faire pour répondre aux attentes de tous. Des réponses techniques adaptées à chaque type de handicap existent déjà. Pour rendre un espace accessible au handicap moteur, les panels de réponses ne manquent pas. Pour les personnes déficientes auditives et visuelles, les nouvelles technologies apportent de multiples possibilités. Quant aux personnes handicapées mentales, rien de plus simple et de moins coûteux que de rendre la signalétique compréhensible, car l’accessibilité pour cette catégorie de personne passe avant tout par l’accompagnement humain. Pour mettre fin à ces inquiétudes et ces interrogations qui se multiplient, il convient d’initier une stratégie nationale et de créer un lieu de dialogue où se mettront en synergie les savoirs faire des uns et les bonnes pratiques des autres. L’objectif est de faire du principe de l’accès à tout, pour tous, un concept de droit commun appliqué dans tous les actes du construit.

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