Enjeux Licenciement

Le défaut de suivi médical ne justifie pas forcément la prise d’acte de la rupture du contrat

Mots clés : Droit du travail - Jurisprudence

Une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, et saisit les prud’hommes. Elle reproche à l’entreprise l’absence de visite médicale d’embauche et de visites médicales périodiques depuis qu’elle avait commencé à y travailler. En appel, les juges accueillent sa demande, et requalifient la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat. L’employeur n’en reste pas là, et se pourvoit en cassation.

Question L’absence de suivi médical obligatoire justifie-t-elle automatiquement la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur ?

Réponse Non. Certes, l’employeur a dans cette affaire, par son inaction, manqué à son obligation de sécurité, qui consiste à protéger la santé et la sécurité des travailleurs, et qui est considérée comme une obligation de résultat. Mais, depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2014 (Cass. soc. , 26 mars 2014, n° 12-23634), la prise d’acte ne produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les manquements de l’employeur ont empêché la poursuite du contrat de travail, ce qui n’était pas démontré dans ce dossier. La Haute Juridiction réaffirme ici sa position au regard des règles liées à la surveillance médicale des salariés.

Cass. soc. , 30 mars 2017, n° 15-2414 2.

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