Réglementation Monuments historiques

Le défaut de notification de l’avis de l’ABF au demandeur ne fait pas naître un permis tacite

Mots clés : Conservation du patrimoine - Jurisprudence

Une société a sollicité un permis de construire pour créer six lucarnes en façade et agrandir une véranda sur une construction située dans le périmètre de protection d’un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

L’architecte des bâtiments de France (ABF) a rendu un avis favorable au projet mais l’a assorti de prescriptions. Il a bien notifié son avis à la commune mais pas au pétitionnaire.

Question

Une telle omission a-t-elle fait naître un permis tacite au profit du demandeur ?

Réponse

Non. Il...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5925 du 09/06/2017
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