Enjeux Contrat de travail

Le défaut de formation ne justifie pas forcément l’insuffisance professionnelle

Mots clés : Apprentissages - Droit du travail - Jurisprudence - Travail

Un salarié attaque son employeur en justice. Il demande le paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Il invoque les dispositions d’un accord de groupe visant à assurer l’actualisation des rémunérations des salariés. Mais il est débouté en appel : le texte réservait l’octroi de la revalorisation aux personnes n’ayant pas fait l’objet de deux appréciations insuffisantes consécutives au cours d’une période de cinq ans. Or l’intéressé s’était vu, à deux reprises sur deux périodes de quatre ans, décerner une évaluation de ce type. Il prétend alors que ces appréciations s’expliquent par une carence de son employeur dans son obligation de formation.

Question Le manquement à l’obligation de formation permet-il de justifier dans tous les cas l’insuffisance professionnelle ?

Réponse Non, ce n’est pas systématique.

Dans ce dossier, l’entreprise n’avait « pas dispensé les efforts de formation qu’elle devait à un salarié disposant d’une ancienneté de 30 ans », et traversant de plus « une période difficile dans l’évolution de son emploi », concède la Cour de cassation. Pour autant, l’éligibilité à une augmentation individuelle résultait de la juste application de l’accord : ce manquement n’était pas la cause des appréciations insuffisantes.

Cass. soc. , 25 janvier 2017, n° 15-22760.

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