Enjeux Contrat de travail

Le défaut de formation ne justifie pas forcément l’insuffisance professionnelle

Mots clés : Apprentissages - Droit du travail - Jurisprudence - Travail

Un salarié attaque son employeur en justice. Il demande le paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Il invoque les dispositions d’un accord de groupe visant à assurer l’actualisation des rémunérations des salariés. Mais il est débouté en appel : le texte réservait l’octroi de la revalorisation aux personnes n’ayant pas fait l’objet de deux appréciations insuffisantes consécutives au cours d’une période de cinq ans. Or l’intéressé s’était vu, à deux...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5915 du 31/03/2017
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