Réglementation Sous-traitant

Le défaut d’imputabilité fait échec à l’obligation de résultat

Mots clés : Jurisprudence - Sous-traitance des marchés privés

Un maître d’ouvrage confie la réalisation d’un tunnel à une entreprise générale, qui sous-traite la pose des ouvrages constituant les parois. Le sous-traitant installe une membrane d’étanchéité préfabriquée, dont les soudures ont été elles-mêmes confiées à une autre entreprise.

L’entreprise principale procède au remblaiement et à la pose d’une grave pour alourdir l’ouvrage. A l’issue de ces travaux, des fuites sont apparues.

Question

L’obligation de résultat du sous-traitant suffit-elle pour engager...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5940 du 15/09/2017
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