Réglementation

Le défaut d’entretien exclut l’application de la décennale

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

Cass. 3° civ. 7 avril 2009, n° 08-10.551, « synd.cop. Central Parc c./ sté Asten et a. ».

Un syndicat de copropriétaires constate des problèmes d’étanchéité de façade et procède à l’application de peinture d’étanchéité tout en engageant une action en responsabilité décennale contre les constructeurs. Le juge constate des défauts d’étanchéité des joints, des éclats de béton avec apparition des fers et une détérioration de l’enduit. Mais il laisse à la charge...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5508 du 19/06/2009
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