Enjeux Lotissements

Le décret est là, le recours aussi

Mots clés : Urbanisme - aménagement urbain

Presque huit mois après l’adoption de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, un de ses décrets les plus attendus a été publié au « Journal officiel » du 28 février. Le texte précise que, pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement, l’intervention d’ un architecte sera désormais obligatoire pour les terrains d’une surface supérieure à 2 500 m2 . La mesure s’appliquera aux demandes de permis d’aménager qui seront déposées à partir du 1er mai. Les architectes, dont le Cnoa, qui militent pour une plus grande qualité de l’aménagement des territoires se montrent évidemment satisfaits. Ce n’est pas le cas des géomètres-experts, qui redoutent qu’un seuil si bas rende, de fait, l’intervention d’un architecte systématique. L’Ordre des géomètres-experts a déposé un recours pour excès de pouvoir afin de demander l’annulation du décret.

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