Réglementation Marchés publics

Le décret balai du 10 avril peaufine la réforme

Mots clés : Logement social - Passation de marché

Bercy remanie le décret relatif aux marchés publics entré en vigueur il y a un an, pour tenir compte des évolutions législatives intervenues. Analyse.

La parution au « Journal officiel » du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique tire les conséquences des lois du 7 juillet 2016 relative à la création, à l’architecture et au patrimoine (loi dite « LCAP ») et du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 »).

Le texte en profite pour introduire quelques ajustements dans le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, dont certains étaient nécessités par des bugs de rédaction.

Un périmètre élargi pour l’obligation de concours de maîtrise d’œuvre

Jusqu’à la loi LCAP, seuls l’Etat, ses établissements publics à caractère autre qu’industriel ou commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements étaient tenus, lorsqu’ils agissaient en tant que pouvoir adjudicateur, de recourir au concours restreint pour attribuer un marché de maîtrise d’œuvre dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée. Cette obligation ne s’appliquait cependant pas pour certaines opérations de maîtrise d’œuvre, notamment pour celles relatives à la réutilisation ou à la réhabilitation d’ouvrages existants, ou encore pour celles portant sur des ouvrages d’infrastructure.

La loi LCAP a retouché la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture pour préciser que les maîtres d’ouvrage soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP) recourent au concours d’architecture pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, « dans des conditions fixées par décret ». Il restait donc à savoir ce que seraient ces conditions.

Les organismes HLM concernés. Le décret de 2017 (article 9) lève le voile sur ces incertitudes : s’il étend à l’ensemble des maîtres d’ouvrage soumis à la loi MOP l’obligation de recourir au concours de maîtrise d’œuvre, il ne touche en revanche pas aux dérogations liées à certaines opérations spécifiques évoquées plus haut.

Se trouvent donc nouvellement soumis au concours obligatoire les établissements publics de l’Etat à caractère industriel et commercial (Epic), les organismes privés de sécurité sociale, les sociétés d’économie mixte et organismes publics et privés d’HLM lorsqu’ils réalisent des logements à usage locatif aidés par l’Etat, mais aussi l’ensemble des entités adjudicatrices (1) soumises à la loi MOP (SNCF Réseau, RATP, grands ports maritimes, CCI exploitant un port ou un aéroport… ).

Le traitement de faveur des OPH en matière d’exécution financière des marchés

Les offices publics de l’habitat (OPH) sont des établissements publics locaux et sont à ce titre soumis, en principe, aux règles s’appliquant aux marchés passés par l’ensemble des établissements publics locaux. Parmi ces règles, figure l’obligation de verser des avances et acomptes au titulaire du marché selon des modalités précises figurant aux articles 110 à 121 du décret relatif aux marchés publics.

Avance facultative. Cette obligation est apparue comme instituant une disparité entre les OPH et les organismes privés de HLM, ces derniers, bien qu’appliquant les règles des marchés publics (2), n’étant soumis qu’à l’obligation de verser des acomptes selon des modalités librement définies (3).

L’article 39 de la loi Sapin 2 a supprimé cette disparité par une modification de l’article 59 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : le versement par les OPH d’une avance n’est désormais qu’une faculté et le versement d’acomptes est effectué selon des modalités librement définies. L’article 1 du décret du 10 avril 2017 tire les conséquences de cette loi.

Une autre solution aurait pu être envisagée : soumettre l’ensemble des acheteurs publics aux mêmes règles relatives à l’exécution du marché. On ne perçoit pas totalement, en effet, les raisons qui ont conduit à distinguer les acheteurs soumis à l’obligation de verser...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5919 du 28/04/2017
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