Reglementation CCAG travaux 1976

Le décompte général n’est pas nécessairement notifié par le maître d’œuvre

Mots clés : CCAG - Exécution du marché - Jurisprudence - Maîtrise d'œuvre

Une commune a confié à une société l’installation d’un générateur photovoltaïque sur un groupe scolaire. A la fin des travaux, le maître d’ouvrage a notifié à l’entreprise le décompte général retenant des pénalités de retard. Celle-ci a contesté ce décompte devant le juge, en estimant qu’il était irrégulier (et donc non définitif), pour avoir été notifié par le maître d’ouvrage et non par le maître d’œuvre. Elle se fondait pour cela sur l’article 13-42 du CCAG travaux, dans sa version de 1976, qui prévoit que « le décompte général signé par la personne responsable du marché doit être notifié à l’entrepreneur par ordre de service […] » – document qui, selon le CCAG, émane du maître d’œuvre.

Question

L’article 13-42 du CCAG travaux (version 1976) impose-t-il que la notification du décompte général soit effectuée par le maître d’œuvre et lui seul ?

Réponse

Non. Selon le Conseil d’Etat, cet article n’interdit pas que le décompte général soit notifié par le maître d’ouvrage. La lettre de cet article impose seulement que le décompte soit signé par la personne responsable du marché, c’est-à-dire le maître d’ouvrage. La seule circonstance que le décompte n’a pas été notifié par le maître d’œuvre ne peut suffire pour qualifier cette notification d’irrégulière. A noter que pour les marchés soumis au CCAG dans sa version de 2009, l’article 13.4.2 prévoit que le décompte général est notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur.

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