Réglementation COMMANDE PUBLIQUE

Le décompte général et définitif, toujours intangible ?

Mots clés : Exécution du marché - Passation de marché

Document final de la phase d’exécution des marchés publics de travaux, le décompte général et définitif répond à un régime juridique précis. Mais celui-ci a quelque peu évolué récemment.

Deux décisions récentes du Conseil d’Etat à propos du décompte général et définitif (DGD) ont jeté un certain trouble chez les juristes et praticiens des marchés publics de travaux. Par un arrêt « Sté Bancillon TP » (CE, 3 novembre 2014, n° 372040), le juge a semblé relativiser la portée des principes d’unité et d’exhaustivité, caractéristiques traditionnelles attachées au DGD. Avec la décision « Commune de Châteauneuf » (CE, 19 janvier 2015, n° 374659), c’est la transmission du DGD par ordre de service qui a été relativisée par le juge, celui-ci validant un envoi par lettre recommandée avec AR. Ces deux arrêts s’ajoutent à l’arrêté du 3 mars 2014 modifiant le CCAG travaux et destiné à lutter contre les délais « cachés ». Rappel des règles applicables à cet acte.

Un acte contractuel

Le DGD est un acte contractuel, qui doit être établi pour chaque marché par les cocontractants. Sa forme et la procédure suivie doivent permettre de constater que la commune intention des parties s’est exprimée sur leurs obligations financières respectives (CE, 26 mars 2004, n° 219974). Il retrace « l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics » (voir par exemple CE, 6 novembre 2013, n° 361837), dont le solde déterminera les droits et obligations définitifs des parties. En cela, le DGD doit être distingué de la réception. Cet acte unilatéral, par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, met fin à ses rapports contractuels avec les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage (CE, 6 avril 2007, n° 264490). Circonscrite à l’exécution « technique » du marché, la réception est sans effet sur les droits et obligations de nature financière nés de l’exécution du marché, dont la détermination définitive appartient au DGD. Mais un arrêt récent est venu troubler...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5807 du 13/03/2015
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