Réglementation Contrats de partenariat

Le critère de complexité à l’épreuve du juge

Mots clés : Contrat de partenariat - Jurisprudence

Les jurisprudences récentes admettent de façon parcimonieuse l’existence d’une complexité justifiant le recours à un contrat de partenariat.

Le recours au contrat de partenariat (CP) n’est possible qu’après la réalisation d’une évaluation préalablement conduite par la personne publique, en application de l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales. Cette évaluation doit justifier de l’un des trois motifs dérogatoires suivants : le caractère d’urgence, le bilan avantages/inconvénients plus favorable que ceux d’autres contrats de la commande publique, et la complexité du projet. Ce dernier critère est rempli quand la personne publique n’est pas objectivement en mesure de définir seule et à l’avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d’établir le montage financier ou juridique du projet.

Depuis 2014, plusieurs décisions ont tranché la question de la régularité d’évaluations préalables, mettant en exergue les lacunes de la notion de complexité. Pour le juge administratif, cette dernière dépend de deux éléments : une complexité intrinsèque au projet et l’incapacité de la personne publique à y faire face. Si, aujourd’hui, la plupart des jurisprudences ont pour origine un recours contre les délibérations autorisant le maire à signer lesdits contrats de partenariat, elles fragilisent néanmoins l’ensemble des contrats déjà signés.

La complexité inhérente aux projets

Rares sont les jurisprudences récentes qui valident la complexité des projets en CP.

Complexité admise.

On compte seulement deux arrêts de cours administratives d’appel (CAA) en ce sens. A leur lecture, il apparaît que, pour être complexe, un projet doit cumuler des difficultés « en matière de sécurité et de sûreté, de performance acoustique et thermique, d’insertion de l’édifice dans son environnement, de maintenance et d’entretien des équipements, ainsi que de maîtrise des risques liés à un chantier d’une aussi grande ampleur » (CAA Paris, 3 avril 2014, n° 13PA02769). Mais cela ne suffit pas. Les juges ont relevé :
• des dimensions et fonctions exceptionnelles pour le futur TGI de Paris : surface de plus de 60 000 m², 90 salles d’audience, pôle antiterroriste et tenue de procès hautement médiatiques, importante fréquentation du bâtiment (CAA Paris, précité) ;
• des difficultés dans le montage contractuel pour le Grand stade de Bordeaux, en raison notamment de l’impossibilité de définir la part de risque susceptible d’être acceptée par les différents acteurs, dont le club résident, et d’identifier les recettes annexes, leur impact sur la structure de la rémunération du partenaire ou encore les modalités de leur...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5834 du 18/09/2015
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