Réglementation

Le crédit d’impôt s’applique aussi pour l’installateur

Mots clés : Equipements techniques et finitions - Fiscalité - Matériel - Equipement de chantier - Produits et matériaux

Un professionnel du chauffage qui acquiert du matériel éligible au crédit d’impôt hors de France et l’installe directement à son domicile peut bénéficier du dispositif.

Réponse ministérielle Un professionnel du chauffage est allé acquérir du matériel de chauffage solaire et une cuisinière à bois directement auprès de son fabriquant allemand, matériel certifié NF. Un député a interrogé le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique sur la pertinence de la remise en cause du crédit d’impôt par l’Administration aux motifs que cet administré ne s’était pas facturé la main-d’œuvre et que la facture a été jugée irrecevable parce qu’elle était rédigée en allemand.

S’agissant de l’éligibilité des matériaux acquis à l’étranger posés au domicile du professionnel du chauffage, le ministre a rappelé que les dépenses d’acquisition des équipements, matériaux ou appareils destinés à améliorer la performance énergétique des logements affectés à l’habitation principale ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu. Comme conditions, il faut que ces équipements, matériaux ou appareils soient fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture. Le ministre a précisé qu’au cas particulier, la circonstance que...

Vous lisez un article de la revue Journal du chauffage n° 166 du 01/11/2009
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