Réglementation DUP

Le coût des constructions à réaliser dans le périmètre de la ZAC n’a pas à figurer dans le dossier d’enquête préalable

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Un conseil municipal a demandé au préfet l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) située sur le territoire de la commune. Ce projet a été...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5894 du 31/10/2016
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