Réglementation Marie Taillard, chef de cabinet à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

« Le contrôle du respect des délais de paiement est une priorité »

Mots clés : Concurrence

La loi « Hamon » du 17 mars relative à la consommation a inséré dans le Code de commerce de nouvelles dispositions visant à lutter contre les retards de paiement. C’est la DGCCRF qui veille à leur bonne application. Questions à Marie Taillard, chef de cabinet chargée des relations avec la presse.

En quoi la loi Hamon pourrait-elle vraiment changer la donne en matière de lutte contre les retards de paiement ?

D’abord, un nouveau pouvoir d’injonction est conféré à l’administration. Elle pourra ainsi contraindre un professionnel à modifier son comportement, par exemple lorsque son organisation interne est à l’origine de retards de paiement récurrents.
L’administration est aussi dotée d’un pouvoir de sanction renforcé. Il s’agit de mieux punir les retards de paiement par la mise en œuvre de sanctions administratives, en remplacement des sanctions civiles et pénales préexistantes. Le dispositif permettra à la DGCCRF, après constat d’un manquement aux règles relatives aux délais de paiement, de prononcer une amende, s’élevant au maximum à 375 000 euros pour une personne morale. La procédure préalable au prononcé des amendes permettra à l’entreprise concernée de présenter ses observations. Et les sanctions prononcées seront soumises au contrôle du juge administratif.
L’article 123 de la loi Hamon (et son décret d’application, en cours de rédaction) va par ailleurs permettre de rendre plus opérationnelle une disposition introduite dans le Code de commerce par la loi LME (loi de modernisation de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5792 du 28/11/2014
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