Réglementation Conflit de juridiction

Le contrat par lequel deux personnes publiques se cèdent un bien immobilier est, en principe, de droit privé

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Jurisprudence

Une commune a cédé des biens immobiliers à un office public d’HLM (OPHLM). Un litige est survenu sur la convention de cession des biens, posant une question de compétence juridictionnelle. La juridiction administrative a écarté sa compétence.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5889 du 30/09/2016
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