Réglementation Concession de service

Le contrat ne peut être attribué à une entreprise ne respectant pas le règlement local de publicité

Mots clés : Jurisprudence - Passation de marché

La Ville de Paris a engagé une procédure en vue de la passation d’une concession de service relative à l’exploitation de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local, supportant de la publicité. Elle a retenu la candidature d’une société qui prévoyait dans son offre la réalisation de publicité numérique sur le mobilier urbain. L’attribution a été contestée en tant que ce mode de publicité n’était pas autorisé par le règlement local de publicité.

Question

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5947 du 03/11/2017
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