Réglementation Assurances

Le contrat « dommages ouvrage » ne relevait pas du juge administratif

Mots clés : Exécution du marché - Jurisprudence - Marchés publics

Suite à des désordres affectant l’hôtel de ville construit dans le cadre d’un marché public, une commune a assigné son assureur dommages ouvrage (DO) sur le fondement d’un contrat d’assurance souscrit le 1/8/1995. Le juge judiciaire s’est déclaré incompétent au motif qu’il s’agissait d’un contrat administratif, en application de l’art. 2 de la loi « Murcef » du 11/12/2001. Le juge administratif s’est aussi déclaré...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5756 du 21/03/2014
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