Dossiers Construction - 10 QUESTIONS SUR

Le contrat de performance énergétique

Mots clés : Construction - Développement durable - Efficacité énergétique - Réglementation européenne - Réglementation thermique et énergétique - Rénovation d'ouvrage

Avec 40 % de l’énergie totale consommée dans l’Union européenne, le bâtiment – devant les transports et l’industrie – est un gouffre d’énergie primaire. C’est dans ce contexte que s’intègrent le Grenelle de l’environnement et la refonte en 2010 de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Pour parvenir à l’objectif hexagonal de réduction de 38 % de la consommation énergétique des bâtiments existants en 2020, la mise en place de contrats de performance énergétique (CPE) peut constituer pour les personnes publiques un élément de réponse aux besoins colossaux de rénovation du parc public. Le recours à cette forme contractuelle particulière est cependant en pleine gestation et reste à stabiliser. Sélection de dix questions/réponses.

1 Existe-t-il une définition légale du CPE ?

Le contrat de performance énergétique (CPE) trouve son fondement dans la directive du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (2006/32/CE), qui le définit comme « un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique qui est contractuellement défini ».

Deux observations peuvent être apportées en complément de cette définition générale. D’abord, la directive adopte une approche « performantielle » assez souple dès lors qu’elle vise à une amélioration de l’efficacité énergétique « définie » par le contrat et non pas systématiquement « garantie » par le contrat. Ensuite, en termes de technique de rédaction du contrat, l’objet du CPE gagnera à englober les moyens de principe mis en œuvre : amélioration de l’efficacité énergétique du bâtiment ou du parc de bâtiments par des travaux sur l’enveloppe par exemple.

2 Quel est le cadre juridique applicable au CPE ?

Le cadre juridique applicable au CPE est bicéphale : il est issu d’une part du droit communautaire et, d’autre part, du droit interne. Au plan communautaire, le texte pivot est la directive du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 susvisée. Cette directive a pour objet de rendre l’utilisation finale de l’énergie plus économique et plus efficace en établissant notamment des objectifs indicatifs, des mesures d’encouragement et des cadres institutionnels, financiers et juridiques nécessaires pour éliminer les obstacles et les imperfections du marché.

La directive s’applique à la distribution et à la vente au détail d’énergie, à la fourniture de mesures visant l’amélioration de l’efficacité énergétique, aux clients finaux à l’exclusion des activités soumises au système d’échange de quotas de gaz à effet de serre et, dans une certaine mesure, aux forces armées. Ce texte invite les États membres à pousser le secteur public à adopter des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique, à informer les citoyens et les entreprises et à promouvoir l’échange de bonnes pratiques. Enfin, les États membres doivent également supprimer ou modifier les dispositions législatives et réglementaires nationales qui entravent ou restreignent inutilement l’utilisation d’instruments financiers ou d’autres mesures pour la réalisation d’économies d’énergie sur le marché des services énergétiques. Des contrats types relatifs aux instruments financiers doivent en outre être mis à disposition des acteurs.

Au plan du droit interne, le cadre juridique s’est constitué initialement autour de plusieurs textes :

– le Plan Climat 2004* (les termes et expressions comportant un * renvoient au lexique, page 26) ;

– la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi Pope) qui, pour le parc immobilier public pose le principe de partenariats à nouer entre le secteur public et le secteur privé ;

– la circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l’État, qui appelle à l’utilisation d’outils de financement innovants ;

– la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (loi Grenelle 1), qui prévoit que le droit de la commande publique devra permettre au pouvoir adjudicateur de recourir à un contrat de performance énergétique notamment sous la forme d’un marché global regroupant les prestations de conception, de réalisation et d’exploitation ou de maintenance, dès lors que les améliorations de l’efficacité énergétique sont garanties contractuellement (voir question 9).

3 La loi Grenelle 2 favorise-t-elle le recours au CPE ?

Le cadre juridique applicable au CPE vient de connaître récemment des évolutions intéressantes au travers de deux textes : la directive du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (2010/31/UE) et la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle 2).

La loi Grenelle 2 apporte deux changements notables. S’agissant d’abord des immeubles publics, la loi Grenelle 2, si elle ne contient pas la dérogation projetée à la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP), permet désormais de confier par marché public à un titulaire, une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux, lorsque des motifs « d’engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique » rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur à ces études (voir question 9). S’agissant ensuite des immeubles privés, elle modifie la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et prévoit en son article 7 que : « Pour tout immeuble équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L134-1 du code de la construction et de l’habitation ou d’un audit énergétique prévu à l’article L134-4-1 du même code la question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique. »

Concernant la directive du 19 mai 2010 portant refonte de la directive du 16 décembre 2002 (2002/91/CE), elle réaffirme la nécessaire application par les États d’une méthode de calcul de la performance énergétique ainsi que la fixation d’exigences minimales en matière de performance énergétique tenant compte du climat intérieur, des particularités locales, de l’utilisation du bâtiment, de son âge et éventuellement de son caractère neuf ou existant ou de sa catégorie. Les exigences minimales visent désormais à « parvenir à des niveaux optimaux en fonction des coûts », à savoir le niveau de performance énergétique entraînant les coûts les plus bas sur la durée de vie économique estimée, sans remettre en cause le droit des États membres de fixer des exigences minimales assurant une...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 28 du 20/09/2010
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