Réglementation Exécution forcée

Le contrat d’assurance est un contrat consensuel

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Un promoteur s’adresse à une compagnie d’assurance pour la souscription d’un contrat garantissant ses risques professionnels. L’assureur lui transmet une proposition qu’il accepte. Une note de couverture est alors rédigée par la compagnie.

Le client adresse trois chèques de paiement de la prime ainsi que différentes pièces qui lui étaient réclamées. Par la suite, il souhaite que le contrat ne soit pas établi (les conditions générales et particulières de la police ne lui avaient...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5923 du 26/05/2017
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X