Réglementation Décennale

Le contenu des attestations d’assurance standardisé

Mots clés : Exécution des marchés privés

Des mentions minimales sont enfin définies par arrêté. Un texte attendu, qui recèle toutefois quelques défauts.

Un arrêté du 5 janvier 2016 (1), publié à la mi-janvier, fixe les mentions minimales imposées dans la rédaction des attestations d’assurance responsabilité civile (RC) décennale, attestations qui doivent être jointes aux devis et factures des professionnels. L’objectif est d’accroître l’information et la sécurité juridique des maîtres d’ouvrage. Le texte entrera en application le 1er juillet 2016. Il crée de nouveaux articles dans le Code des assurances, numérotés A. 243-2 à A. 243-5. L’arrêté vient, par ailleurs, de faire l’objet d’une recommandation de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) relative à son application (2). Attendu depuis trente-cinq ans, et après trois années de rebondissement pour son élaboration, ce nouveau texte est-il vraiment à la hauteur des espérances ? La réponse est nuancée.

L’arrêté apporte une forme de réponse aux problèmes posés

Un formalisme d’ordre public pour toutes les polices RC décennale.

L’arrêté s’impose à toutes les attestations RC décennale, à commencer par celles concernant les polices individuelles des constructeurs réalisateurs (maîtres d’œuvre, entreprises de BTP) ou des constructeurs non-réalisateurs dits « CNR » (promoteurs, vendeurs en Vefa, maîtres d’ouvrage délégués, lotisseurs, etc.). L’article A. 243-3 du Code des assurances impose la présence de mentions minimales, ouvertes ou fermées selon les cas. Ces mentions se répartissent en des mentions communes à l’ensemble des attestations RCD individuelles (1° de l’article A. 243-3) ; des mentions propres aux attestations annuelles (2° a) ; et des mentions propres aux attestations nominatives et/ou CNR établies pour un chantier donné (2° b). Ces mentions ont vocation à être complétées par des éléments concernant les caractéristiques des opérations couvertes, dont la rédaction – sauf exceptions – est en principe libre (activités exercées, techniques mises en œuvre, adresse, montant de la franchise, etc.).
En outre, l’article A. 243-4 impose le même formalisme au titre des polices RC décennale collectives dites « CCRD ».
Ces mentions minimales se répartissent en trois grandes catégories : des mentions à caractère purement administratif ; d’autres portant sur les caractéristiques des ouvrages pour la construction desquels l’assuré est couvert en RC décennale ; et enfin des mentions reprenant les clauses types, notamment en termes de plafonds des garanties.
Le respect de ce formalisme est d’ordre public : l’article A. 243‑5 prohibe en effet les...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5854 du 05/02/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X