Textes officiels Gestion et professions

Le contentieux indemnitaire du droit au logement opposable

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Droit au logement - Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Saisi par le tribunal administratif de Paris dans le cadre de la procédure d’avis sur une question de droit, prévue à l’article L113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État précise les modalités de calcul de l’astreinte pouvant, le cas échéant, assortir l’injonction prononcée par le juge administratif de loger ou de reloger une personne reconnue comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence par la commission de médiation. Cette astreinte doit être versée par l’État à un fonds destiné à financer des actions foncières et immobilières en faveur du logement social (Opé. Immo. n° 23, mars 2010, dossier « Les contentieux Dalo », p. 25).

Si...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 28 du 20/09/2010
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