Réglementation Responsabilité

Le constructeur invoquant une réception tacite doit la prouver

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Dénonçant des désordres à l’ouvrage commandé, un maître d’ouvrage assigne le constructeur en réparation. Ce dernier appelle en garantie son assureur de responsabilité civile décennale (RCD). Les juges du fond, en l’absence de réception expresse des travaux, considèrent que seule la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur pouvait être retenue.

Question

La réception tacite de l’ouvrage peut-elle être admise en l’espèce ?

Réponse

Non. Le pourvoi du constructeur est rejeté. En l’espèce, le maître d’ouvrage...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5940 du 15/09/2017
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