Réglementation Responsabilité décennale

Le constructeur est garant de l’implantation de la maison

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Un aménageur commercialise un lotissement. Des époux acquièrent un terrain et font édifier une maison individuelle par un constructeur (CMIste). En raison du mauvais état du terrain, l’aménageur fait exécuter des colonnes ballastées par une entreprise. Après travaux, le voisin se plaint d’un empiétement des colonnes sur son fonds et réclame...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5823 du 03/07/2015
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