Réglementation Document d'urbanisme

Le conseiller intéressé à l’élaboration d’un PLU ne doit pas avoir été en mesure d’influencer la délibération l’approuvant

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Une commune a approuvé son nouveau plan local d’urbanisme (PLU). Une conseillère municipale, épouse du gérant d’un supermarché dont ledit PLU rendrait possibles le déplacement et l’extension, a pris part au vote lors de la séance qui a adopté le PLU.

Question

La participation de cette conseillère a-t-elle entaché d’irrégularité la délibération ?

Réponse

Non. La participation d’un conseiller « intéressé » aux travaux...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5903 du 06/01/2017
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X