Réglementation Marchés publics

Le Conseil d’Etat valide la formule « je me réserve la possibilité de négocier »

Mots clés : Passation de marché

Fin du suspense. Les acheteurs publics voient leur liberté de négocier enfin consacrée pour les Mapa.

C’était l’une des jurisprudences les plus attendues en matière de marchés publics. Le 18 septembre, le Conseil d’Etat s’est enfin prononcé sur la fameuse formule « le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier » dans les marchés à procédure adaptée (Mapa) (1). Depuis des années, les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et même la Direction des affaires juridiques de Bercy ont adopté des solutions contradictoires (2). Ces derniers temps, cependant, le juge administratif montrait de plus en plus de signes favorables. Mais les acheteurs publics attendaient avec impatience que la plus haute juridiction administrative se prononce.

Négociation avec des candidats choisis.

La jurisprudence est dorénavant claire. Le considérant 7 de l’arrêt du 18 septembre fera référence : « Si le pouvoir adjudicateur a...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5838 du 16/10/2015
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