Réglementation Responsabilité décennale

Le Conseil d’Etat se penche sur les désordres apparents

Mots clés : Exécution du marché - Maîtrise d'ouvrage

Le juge n’a pas à analyser le comportement du maître d’ouvrage pour vérifier si le désordre est décelable ou non.

Un arrêt récent du Conseil d’Etat renouvelle à divers points de vue l’application de la garantie décennale devant le juge administratif (CE, 15 avril 2015, « Commune de Saint-Michel-sur-Orge », n° 376229, Rec.).

Une garantie autonome fondée sur les « principes qui régissent la garantie décennale ».

Le juge administratif n’a jamais complètement transposé les articles 1792 et 2270 du Code civil aux rapports entre maîtres d’ouvrage publics et constructeurs, la jurisprudence se fondant sur les « principes dont s’inspirent » ces articles (CE, Ass., 2 février 1973, n° 82706).
Seul le délai de prescription de l’article 2270 du Code civil, combiné avec les causes d’interruption visées à l’article 2244, avait jusqu’à présent accédé au statut de disposition directement applicable dans le procès administratif (CE, 12 mars 2014, n° 364429). S’y ajoutait, de manière plus douteuse car plus implicite, l’article 1792-1 (translation de la responsabilité du constructeur au vendeur ; voir CE, 23 mai 2011, n° 341414).
La présente décision est l’occasion de clarifier le fondement de la responsabilité décennale devant le juge administratif à la suite de l’intervention de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Celle-ci est venue intégrer au régime de la garantie décennale le délai de prescription de dix ans, auparavant posé à l’article 2270 comme une règle de prescription quasi-autonome et aujourd’hui fixée au nouvel article 1792-4-1. N’entendant toujours...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5823 du 03/07/2015
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