Réglementation Urbanisme

Le Conseil d’Etat se penche sur l’opération de démolition

Mots clés : Droit de l'urbanisme

Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat définit la notion d’opération de démolition. Une telle opération vise des travaux impliquant la démolition totale d’un bâtiment ou la démolition d’une partie substantielle de celui-ci et le rendant inutilisable.

Le Conseil d’Etat contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la question de savoir si des travaux constituent bien une opération de démolition au sens du Code de l’urbanisme. Dans un arrêt du 14 mai, il a même admis un contrôle assez poussé, en estimant que le juge devait aller jusqu’à se prononcer sur le caractère « inutilisable » ou non du bâtiment voué à la démolition.

Démolition-extension-surélévation

La commune de Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime) avait accordé un permis de construire à une société civile immobilière (SCI) en vue de l’extension et de la surélévation d’une maison d’habitation dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Des voisins ont saisi le tribunal administratif d’une demande d’annulation du permis de construire au motif que le pétitionnaire aurait dû solliciter également un permis de démolir. Ils estimaient que le projet de construction ne pouvait s’effectuer qu’en procédant à la démolition d’une partie substantielle du bâtiment existant, rendant ce dernier inutilisable. Le tribunal a rejeté leur requête. La cour administrative d’appel (CAA) a censuré ce jugement et annulé le permis de construire, estimant que l’atteinte portée au gros œuvre nécessitait effectivement un permis de démolir. Saisi en cassation, le Conseil d’Etat a confirmé la décision de la cour administrative d’appel (CE, 14 mai 2014, n° 359847).

Indépendance du permis de construire et de démolir

Le permis de construire ne dispense pas de l’autorisation de démolir, même si les travaux projetés impliquent nécessairement des démolitions (Cass. 1re civ., 15 juillet 1964). Le permis de démolir (1) et le permis de construire constituent des actes distincts ayant chacun leur objet propre.
De fait, la délivrance d’un permis de construire ne saurait tenir lieu de permis de démolir pour les travaux qui y sont soumis. En outre, un permis de construire ne peut être retiré au motif de la violation d’un permis de démolir (TA Lille, 3 décembre 1992, « SCI de la Marbrerie »). De même, l’illégalité entachant un permis de démolir reste sans influence sur la légalité du permis de construire (CE, 29 juillet 1994, n° 138895).

Travaux situés en ZPPAUP

L’article R.421-28 C. urb., dans sa rédaction en vigueur à...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5789 du 07/11/2014
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