Réglementation Commande publique

Le Conseil d’Etat crée un nouveau recours contractuel

Mots clés : Passation de marché

Un tiers peut désormais demander directement au juge la résiliation d’un contrat.

La Haute Juridiction administrative poursuit, avec un arrêt rendu fin juin (CE, sect. , 30 juin 2017, n° 398445), son œuvre de restructuration des recours relatifs aux contrats publics. Il y a dix ans, le fameux arrêt « Tropic » (CE, ass. , 16 juillet 2007, n° 291545) ouvrait aux seuls candidats évincés une voie de recours directe contre les contrats déjà signés. Sept ans plus tard, avec la décision « Tarn-et-Garonne » (CE, ass. , 4 avril 2014, n° 358994), les tiers dans leur ensemble obtenaient la possibilité de contester la validité d’un marché devant le juge du contrat ; mais, en même temps, la voie du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables et antérieurs à la conclusion du contrat (la décision de signer, par exemple) leur était fermée. Pour autant, restait en suspens la question de la contestation des actes détachables relatifs à l’exécution du contrat.

Jusqu’à présent, ils pouvaient être attaqués au travers d’un recours pour excès de pouvoir (CE, sect. , 24 avril 1964, « Société LIC »). Mais, de fait, cela n’était pas cohérent avec la jurisprudence « Tarn-et-Garonne ». Aussi le Conseil d’Etat a-t-il décidé, dans son arrêt rendu le 30 juin 2017, non pas de « supprimer » ce recours, mais plutôt de « l’adapter », selon les termes du rapporteur public Gilles Pellissier.

La résiliation par les tiers devant le juge du contrat. Le litige concernait deux sociétés qui avaient demandé à un syndicat mixte de prononcer la résiliation d’un contrat de délégation de service public (DSP) conclu avec une autre société pour...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5931 du 21/07/2017
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