Réglementation Contrat comportant occupation du domaine public

Le concessionnaire est assimilé à un délégataire du service public

Mots clés : Délégation de service public - Domaine public - Jurisprudence

Une région a créé un centre d’application aquacole dont elle a confié la gestion par contrat à une association. Cette dernière a conclu un contrat avec une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) pour l’autoriser à occuper des infrastructures et des installations de production du centre. Un litige est né entre l’EURL et l’association, la première estimant que la seconde avait méconnu ses obligations contractuelles.
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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5756 du 21/03/2014
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