Enjeux Financement

Le « compte PME innovation », un attrape-investisseurs

Mots clés : Innovations - PME

Le gouvernement devait présenter, le 18 novembre en conseil des ministres, son projet de « compte PME innovation ». Héritier du « compte entrepreneur investisseur » imaginé par l’ex-ministre de l’Economie Emmanuel Macron, ce dispositif vise à favoriser le financement des PME innovantes et des start-up par les business angels , ces investisseurs qui accompagnent les jeunes entreprises dans leur développement.

Sursis d’imposition. Ce nouveau compte concerne les entrepreneurs ayant réalisé une plus- value lors de la cession de leur société. Dès 2017, ils pourront bénéficier d’un sursis d’imposition s’ils réinvestissent cette somme dans une entreprise innovante et qu’ils l’accompagnent dans son développement. Ce délai leur permettrait, en cas d’échec, de rééquilibrer leur taux d’imposition final. Le dispositif serait utilisable par des salariés ou des dirigeants possédant au moins 10 % de la société, ou par des actionnaires en détenant plus de 25 %. Les PME financées par ce biais devraient avoir moins de sept ans (ou moins de dix ans pour les PME innovantes). Ce texte est inclus dans le projet de loi de finances rectificatif qui sera débattu à partir du 5 décembre.

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