Réglementation Enquête publique

Le commissaire enquêteur peut s’approprier les réponses du pétitionnaire

Mots clés : Environnement - démarche environnementale - Jurisprudence

Lors d’une enquête publique portant sur un projet d’extension d’une installation classée, des observations ont été formulées, auxquelles le commissaire enquêteur n’a pu apporter de réponses suffisamment précises. Il a alors posé ces questions au pétitionnaire et joint les réponses à son rapport. A l’issue de l’enquête, le préfet autorise l’extension de l’installation. Une commune et une association attaquent l’arrêté préfectoral.

Question Le commissaire...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5921 du 12/05/2017
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