Réglementation

Le Code civil, pilier des relations contractuelles depuis 200 ans

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Gestion immobilière - Jurisprudence - Marchés privés - Normalisation - Marquage CE

Notre droit des contrats est bâti sur un socle solide, le Code civil, promulgué en mars 1804. Le premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet, explique pour « Le Moniteur » comment le code s’est adapté aux évolutions de la société et du contexte économique, par le biais notamment de la jurisprudence. Aujourd’hui, le Code civil est quelque peu bousculé, du fait de la prolifération des normes et des travaux d’harmonisation européenne.

«Ma vraie gloire, ce n’est pas d’avoir gagné quarante batailles […]. Ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code civil. Il faudra pourtant le refaire dans trente ans. » Ainsi parlait Napoléon 1er à Sainte-Hélène. Deux siècles après, son Code civil vit toujours, et a même fait de nombreux petits à travers le monde.

Régissant le droit des conventions et notamment des contrats de louage d’ouvrage, il demeure l’outil juridique essentiel pour les acteurs de la construction. Comment le Code civil a-t-il évolué, quelle sécurité juridique offre-t-il aux relations contractuelles ?

Impossible de répondre à cette question sans évoquer la jurisprudence et son rôle moteur dans l’évolution des textes.

Cette thématique était au coeur d’un petit-déjeuner Barreau de Paris/« Le Moniteur » réunissant deux éminents magistrats français : Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation et président du comité d’organisation pour la célébration du bicentenaire du Code civil, et Jean-François Weber, président de la troisième chambre civile de la cour. Etait également présent le nouveau bâtonnier du Barreau de Paris, Jean-Marie Burguburu.

LE JUGE, GARANT DE L’ADAPTATION DU CODE CIVIL AUX CONTINGENCES ECONOMIQUES

«Il est frappant de constater que des pans entiers du Code civil sont restés dans leur libellé initial, relève Jean-François Weber. Le droit des contrats est l’un des secteurs dans lesquels on n’a touché à rien. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’on n’a pas trouvé mieux ! » De l’avis général, la force du Code civil vient de la grande qualité de sa rédaction. Ses auteurs sont parvenus à conceptualiser quelques grands principes fondamentaux, que les juges ont pu ensuite adapter en fonction des évolutions de la société. Il suffit pour s’en convaincre de se pencher sur l’article 1134. Inchangé depuis l’origine, il pose le principe de liberté des conventions sur lequel tout notre droit contractuel est bâti.

Les statistiques des décisions rendues par la troisième chambre civile (1) sur les treize derniers mois sont fort révélatrices. « Attachons nous aux arrêts les plus importants : ceux de cassation ayant fait l’objet d’une publication au Bulletin de la cour. On constate avec étonnement que la moitié de ces décisions sont fondées sur des textes du Code civil », souligne le président de la chambre.

Des concepts en constante évolution

Ce sont bien souvent les mêmes articles qui reviennent sur le devant de la scène : les articles 1792, relatif à la responsabilité des constructeurs, et 2270 sur la prescription (dont la rédaction a été modifiée par la loi du 4 janvier 1978), ou des articles dont la rédaction date du Code Napoléon tel que l’article 1147 concernant le principe de la responsabilité contractuelle, ou encore l’article 1793 sur le marché à forfait. En octobre dernier, la chambre a rendu deux arrêts très importants sur la « construction d’un bâtiment » au sens de l’article 1793. Elle a jugé que cette notion ne s’appliquait pas aux cas d’un bassin à orques ou d’une piscine découverte. « En 2003, s’amuse Jean-François Weber, nous en étions encore à interpréter un texte resté inchangé depuis 1804, pour l’adapter à de nouvelles hypothèses de fait ! » Il est vrai que les bassins à orques n’étaient pas légions sous Napoléon. Cet exemple pose le problème de la méthode d’interprétation du Code civil. « La cour doit se prononcer sur le champ d’application possible d’un texte rédigé en 1804, texte qu’il faut aujourd’hui concilier avec des situations nouvelles mais aussi des dispositions nouvelles – en l’espèce celles du Code des assurances », lequel s’est développé de manière considérable en dehors du Code civil, en utilisant une terminologie particulière et peu précise. « La notion de ..travaux de bâtiment » du Code des assurances est-elle la même que celle de ..bâtiment » du Code civil, s’interroge Jean-François Weber? C’est par la confrontation de ces concepts d’époques totalement différentes que la jurisprudence de la cour donne de la cohérence à ce qui n’en a pas. Et ce parce que le législateur n’a pas été suffisamment attentif lorsqu’il a élaboré ces textes particuliers. » Cela est vrai aussi s’agissant du Code de la construction et de l’habitation et du Code de l’urbanisme, qui comportent des notions voisines mais imprécises sur le plan juridique.

Il y a là, selon le premier président Guy Canivet, matière à réflexion sur le rapprochement des domaines du droit. « La Cour de cassation avait toujours eu pour politique de faire un contentieux spécifique en matière d’assurance, concentré dans une seule chambre civile – la première. Mais nous avons décidé, depuis le 1er mars 2003, de redistribuer l’assurance entre les différentes chambres, selon les domaines d’activité. Ainsi le contentieux de l’assurance-construction est maintenant confié à la troisième chambre civile, ce qui favorisera l’unification des concepts et la mise en cohérence des textes. » Les effets s’en font déjà sentir, au travers des litiges sur l’affectation de l’indemnité d’assurance dommages. Auparavant, la première chambre civile faisait application des principes du droit commun de l’assurance pour décider que les bénéficiaires disposaient librement de leurs indemnités. Mais dans un arrêt du 17 décembre dernier, la troisième chambre civile, désormais compétente en la matière, s’est écartée du droit commun de l’assurance, comme l’explique son président. « Nous avons tenu compte de la spécificité du droit de la construction. L’indemnité d’assurance dommages est faite pour réparer les dommages, en dehors de toute recherche de responsabilité. C’est pourquoi elle doit, selon cet arrêt, être affectée par le bénéficiaire à la réparation des désordres exclusivement. »

La désuétude des textes mise au jour

Pour Guy Canivet, « on ne peut pas parler du Code civil sans parler de son système d’interprétation. On a posé...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5235 du 26/03/2004
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