En synthèse Gestion et professions - Baux d'habitation et mixtes

Le changement d’usage des locaux d’habitation

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier - Situation économique

Le changement d’usage est réglementé par l’ordonnance du 8 juin 2005. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 en a modifié les contours. Focus sur ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er avril.

1. Champ d’application restreint

Le régime d’autorisation des changements d’usage des locaux d’habitation s’applique à Paris, dans toutes les communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans celles de plus de 200 000 habitants (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg, Toulouse). Il peut être étendu à tout ou partie du territoire, par arrêté préfectoral pris sur proposition du maire (et non plus après son avis). Ce régime n’est pas applicable aux locaux d’habitation situés dans les zones franches urbaines (ZFU).

Sont considérés comme des locaux d’habitation toutes les catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, les logements de gardien et de fonction, les chambres de service, les logements inclus dans un bail commercial ainsi que les meublés constituant la résidence principale du preneur.

Un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Pour les locaux construits après cette date (ou objets, après cette date, de travaux modifiant leur destination), l’usage est celui figurant au permis de construire ou à la déclaration de travaux.

2. Compétence du maire

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Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
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