Vos questions

Le champ d’application de la taxe additionnelle est-il défini par la loi ?

Mots clés : Fiscalité

OUI. La taxe additionnelle au taux de 0,60 % est due sur les mutations à titre onéreux des locaux suivants : – les locaux à usage de bureaux : d’une part, les bureaux proprement dits et leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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