Vos questions

Le champ d’application de la taxe additionnelle est-il défini par la loi ?

Mots clés : Fiscalité

OUI. La taxe additionnelle au taux de 0,60 % est due sur les mutations à titre onéreux des locaux suivants : – les locaux à usage de bureaux : d’une part, les bureaux proprement dits et leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X