Reglementation Simplification

« Le certificat de projet, testé en Aquitaine, permet de cristalliser le droit applicable à certaines opérations »

Questions à Julien Szabla, conseiller pour les affaires économiques du préfet de la région Aquitaine.

Connaître le cadre juridique de son projet n’est pas aisé pour les acteurs économiques. Le manque de visibilité peut être facteur de retards ou de coûts supplémentaires. Depuis 2014, l’Etat tente de changer la donne en expérimentant le « certificat de projet » dans quatre régions (Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté). Explications par le responsable du pilotage du dispositif en Aquitaine.

Quel est le cadre de cette expérimentation ?

Créé dans le cadre du choc de simplification par une ordonnance et un décret du 20 mars 2014, le certificat de projet liste, à partir des informations données par un porteur de projet à l’instant T, toutes les autorisations à demander à l’Etat et aux collectivités. Expérimenté en Aquitaine depuis le 1er avril 2014, le dispositif fonctionne plutôt bien : 15 certificats de projet ont été délivrés dans divers secteurs (immobilier, traitement des déchets, carrières, etc.).

Qu’est-ce qu’un certificat de projet ?

Ce rescrit procédural permet à un porteur de projet d’installations classées pour la protection de l’environnement, d’ouvrages ou de travaux destinés à l’accueil d’entreprises, de connaître les régimes juridiques et les procédures applicables, les principales étapes et délais d’instruction, et les pièces requises. Pour être éligible, le projet doit nécessiter la délivrance par le préfet d’au moins une autorisation régie par le Code de l’environnement, le Code forestier ou le Code de l’urbanisme. Délivré dans les deux mois suivant sa demande à la préfecture de département, le certificat peut aussi faire état des difficultés juridiques ou techniques de nature à retarder ou bloquer le projet. Ces éléments sont identifiés en amont avec l’acteur économique lors de la revue du projet par la préfecture.

Quelle est l’originalité du certificat de projet ?

Cet acte administratif est opposable à l’Etat. Si les délais d’instruction sont dépassés pour les procédures indiquées, la responsabilité de l’Etat peut être recherchée devant le tribunal administratif. L’Etat fixe, en effet, le délai maximal d’instruction pour chaque procédure relevant de sa compétence ; ce délai pouvant être prorogé si l’administration demande des compléments d’information, ou réduit pour s’adapter à certaines contraintes du porteur de projet. Le droit en vigueur à la délivrance du certificat est cristallisé pendant dix-huit mois, prolongeable de six mois. Pour certaines autorisations, si les règles de fond changent pendant cette période, l’entreprise n’a pas à en tenir compte. Elle peut toutefois choisir de renoncer à la cristallisation du droit pour toutes les procédures si les nouvelles règles lui sont plus favorables.

Quelles seront les prochaines étapes ?

L’expérimentation dure trois ans et fait l’objet d’un suivi trimestriel, ainsi que d’une évaluation afin d’être généralisée. Le préfet de la région Aquitaine a par ailleurs signé, le 28 janvier 2015, une convention de partenariat avec les barreaux de Bordeaux et de Libourne qui vise à promouvoir le dispositif auprès des opérateurs économiques. L’Etat s’engage à répondre aux questions posées par les avocats et les entreprises qu’ils conseillent, et ces derniers à lui faire remonter les retours du terrain.

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