Réglementation Construction

Le certificat d’urbanisme peut profiter aux tiers

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Ses effets sont attachés à la parcelle et non au demandeur, précise la jurisprudence.

Un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en décembre dernier apporte des précisions importantes sur les droits que confère un certificat d’urbanisme (CE, 15 décembre 2015, n° 374026).

Rappelons que le certificat d’urbanisme informe sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain concerné par la demande (article L. 410-1 du Code de l’urbanisme). Il n’a pas pour objet de prendre position sur le caractère constructible du terrain.
Lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, le certificat d’urbanisme indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus (art. L. 410-1 précité).
La demande d’un tel certificat est facultative. Mais elle présente un intérêt certain, dès lors que le certificat d’urbanisme garantit la stabilité des dispositions qu’il mentionne pendant sa durée de validité, à l’exception de celles ayant pour objet la sécurité ou la salubrité publique.
L’autorité qui délivre le certificat est la même que celle qui octroie les permis de construire. Ainsi, dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé, l’instruction est assurée par les services communaux.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5859 du 11/03/2016
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