Réglementation Droit des contrats

Le CCAG marchés privés face aux juges

Mots clés : CCAG - Normalisation - Marquage CE - Passation de marchés privés

La norme NF P 03-001 est généralement appliquée de façon stricte, mais peut être interprétée, voire ignorée.

La norme NF P 03-001, cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés privés de travaux, régit les relations des parties dès lors que celles-ci l’ont intégrée dans leurs pièces contractuelles (1). Une fois la question de son application à un contrat réglée, quel accueil les juges lui réservent-ils ?

L’examen de la jurisprudence montre que la norme (2) est en général appliquée strictement, sans égard pour les conséquences que cela entraîne. Parfois, les juges vont, au travers de leur décision, interpréter la norme, voire donner une qualification ou un régime juridique à certaines de ses dispositions. En revanche, la norme sera systématiquement écartée lorsqu’elle sera en opposition avec l’article 1793 du Code civil relatif au marché à forfait.

L’application stricte de la norme

C’est dans le domaine de l’établissement du décompte général et définitif (DGD) que les exemples d’application stricte de la norme sont les plus nombreux. Les articles 19.5 et 19.6 de la norme en fixent, de façon précise et cadencée, les modalités. Chaque infraction à la procédure ainsi organisée exposera son auteur à une sanction consistant, généralement, à ne plus pouvoir discuter le mémoire définitif de l’entreprise et par voie de conséquence à devoir le payer intégralement.

Etablissement du DGD et du compte prorata. Ainsi, la Cour de cassation approuve la cour d’appel qui, ayant constaté que le maître d’ouvrage avait signifié le décompte après l’expiration du délai prévu contractuellement, en a déduit que ce dernier était tenu de payer le montant du mémoire définitif de l’entrepreneur (Cass. 3e civ. , 25 mars 2014, n° 13-13953). De même, est validé l’arrêt de cour d’appel retenant que le non-respect du délai de contestation de trente jours prévu à l’article 17.6.3 de la norme (dans sa version de 1991) rendait forclose la contestation de l’entreprise (Cass. 3e civ. , 6 juillet 2011, n ° 10-10694).

Dans une affaire où un maître d’ouvrage avait fait établir par son maître d’œuvre le mémoire définitif de l’entreprise qui ne l’avait pas contesté, la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui n’avait pas constaté l’envoi d’une mise en demeure préalable. L’article 19.5.4 de la norme ne permet en effet au maître d’ouvrage de faire établir le mémoire définitif par le maître d’œuvre qu’après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet (Cass. civ. 3e , 25 mai 2011, n° 10-19271).

Un autre sujet d’application stricte de la norme concerne l’auteur ou le destinataire des notifications du mémoire puis du décompte définitifs. Ainsi, la Cour de cassation censure un arrêt pour n’avoir pas vérifié si le maître d’ouvrage avait notifié lui-même à l’entrepreneur le DGD conformément aux prescriptions de la norme (Cass. civ. 3e , 26 novembre 2014, n° 13-24888). Dans le même esprit, le maître d’ouvrage qui n’établissait pas avoir donné mandat au maître d’œuvre de se substituer à lui pour notifier le décompte définitif est condamné à payer à l’entrepreneur le solde du marché (Cass. civ. 3e , 5 octobre 1994, n° 92-18941).

Une cour d’appel a appliqué avec la même rigueur les dispositions de la norme à un maître d’ouvrage qui avait omis les pénalités de retard lors des échanges relatifs à l’établissement du DGD (CA Chambéry, 13 septembre 2011, RG n° 10-01586).

De la même façon, en matière d’établissement du compte prorata, la norme est appliquée de façon stricte et tout non-...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5899 du 09/12/2016
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