Réglementation Assainissement

Le calcul de la redevance peut prendre en compte le nombre de chambres d’un hôtel ou d’un Ehpad

Mots clés : Grand âge - Hôtels et pensions de famille - Jurisprudence - Qualité de l'eau, de l'air et du sol - Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées dépendantes

Un syndicat intercommunal a modifié les clauses d’un contrat d’affermage conclu avec son délégataire pour modifier la part fixe de la redevance d’assainissement. Alors que, jusqu’à présent, un hôtel ou un établissement hébergeant des personnes âgées (Ehpad) était regardé comme un « équivalent-logement » pour le calcul de cette partie fixe, ces règles ont été modifiées pour prévoir qu’à l’avenir, chaque chambre de ces établissements soit regardée comme un « équivalent-logement ».

Question

Ce nouveau calcul est-il...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5902 du 30/12/2016
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